J.O. 275 du 26 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19475

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Arrêté du 23 août 2002 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial

NOR : BUDD0230026A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 août 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 4 bis, rue Jean-Moulin, à Dijon (Côte-d'Or), cadastré section BE no 66, d'une superficie totale de 1 278 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté et en référence à l'état de répartition des locaux entre la direction générale des douanes et droits indirects et la Masse des douanes (1).

Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 210-00964 à la rubrique « Masse des douanes ».

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.


(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale des douanes et droits indirects, bureau B/3, 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.